Lorsqu’un investisseur choisit le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), il profite de divers avantages fiscaux, grâce à l’imposition dans les BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) des revenus locatifs. Il jouit également du système de l’amortissement qui lui permet de déduire certaines charges (taxes, intérêts prêt immobilier, etc.). Le loueur en meublé non professionnel peut sortir du statut LMNP à n’importe quel moment, cependant, il doit remplir certaines obligations. La revente LMNP du bien immobilier figure parmi les solutions qui permettent de sortir de ce statut.
Statut LMNP : les deux types de sorties
Une fois que vous avez choisi entre le statut LMP et le statut LMNP pour vos locations meublées, vous devez vous informer sur le régime fiscal et les réglementations diverses. Il convient de bien comprendre comment vous pouvez sortir du statut LMNP. Les investisseurs en LMNP peuvent décider la cessation de leur activité LMNP de manière volontaire. Mais il arrive également que la sortie du statut de loueur meuble soit involontaire.
Sortir volontairement du statut LMNP
Au bout d’un certain temps, il est tout à fait possible qu’un investisseur ait envie de revendre son investissement LMNP. Il peut entamer les démarches à la suite d’un déménagement ou à la fin de l’engagement de location de bien immobilier tel qu’une chambre Ehpad, résidences seniors, résidence tourisme, etc.
La cessation de l’activité LMNP, dans les résidences de service, peut donc être décidée à tout moment. Le logement peut alors être cédé à un membre de sa famille, à des connaissances ou encore à des inconnus trouvés via une agence immobilière.
Qu’est-ce qui peut provoquer la sortie involontaire du statut LMNP ?
La cessation de l’activité en LMNP peut être décidée par l’administration fiscale. Si les responsables estiment que l’investisseur ne remplit plus les conditions d’éligibilité, il ne pourra plus profiter du statut fiscal prévu. En général, la sortie involontaire du statut LMNP découle d’une fausse déclaration concernant la situation financière de l’investisseur ou de la situation géographique du logement.
Pour éviter cette situation inconfortable, il convient de bien s’informer sur les obligations à remplir. N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un professionnel qualifié pour être certain de prendre des décisions judicieuses par rapport à votre statut de loueur meuble professionnel.
Quelles sont les démarches pour arrêter l’investissement en LMNP ?
La déclaration d’une location meublée non professionnelle est obligatoire. Ainsi, lorsque vous décidez de vous désengager, vous devez également le déclarer. Vous devez donc déclarer l’arrêt d’activité pour que la cessation soit effective. Déposez cette déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité LMNP. Vous pouvez effectuer cette déclaration de cessation d’activité sur le site d’Infogreffe ou en remplissant le formulaire P2 P4i.
Une fois cette démarche accomplie, votre numéro SIRET sera désactivé et les bénéfices ou déficits réalisés à compter de la clôture du dernier exercice seront immédiatement imposés. Si l’investisseur a choisi le régime Micro-BIC, la cessation d’activité doit être déclarée avant la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu. La déclaration du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation doit être faite sur le formulaire 2042 C PRO, annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour éviter toute erreur ou omission, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert qualifié pour une revente LMNP du logement ou de la résidence de services. Mais il s’agit d’une opération qui se prépare minutieusement. Il convient de s’informer sur les prix du marché pour savoir si la revente LMNP génèrera une plus-value ou plutôt une perte pour le loueur meuble. N’hésitez pas à consulter le gestionnaire de la résidence ou un professionnel spécialisé en revente LMNP.
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