LMNP ancien : focus sur ce dispositif

Qui est concerné par le dispositif LMNP ?

Le dispositif LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel , concerne les personnes qui souhaitent un investissement immobilier locatif ou tout simplement diversifier leur investissement avec notamment les résidences services . Il permet aux propriétaires de louer leur bien immobilier meublé à des personnes ou des entreprises. Ce dispositif permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et de bénéficier de revenus supplémentaires. Il est souvent utilisé par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif à des fins de placement ou de retraite.

Le régime LMNP est réglementé par le Code général des impôts (CGI). Les loueurs bénéficiant du régime réel sont tenus de déclarer leurs revenus locatifs et leurs charges annuelles. Les loueurs bénéficiant du régime micro-BIC sont tenus de déclarer leurs revenus locatifs et leurs charges annuelles et doivent également déposer une déclaration spéciale au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

En outre, les propriétaires peuvent également bénéficier d’un abattement sur leurs impôts sur le revenu et de réductions d’impôt supplémentaires s’ils tiennent un registre des recettes et des dépenses liées à la location du bien.

Les propriétaires peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière s’ils louent leur bien à des étudiants ou à des personnes à faible revenu.

Pour activer les effets du régime LMNP et obtenir le statut LMNP, il faut les conditions suivantes :

1. Avoir un statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire être inscrit au registre des métiers (RM) et disposer d’une carte d’identité professionnelle et d’un numéro de SIRET.
2. Le bien immobilier doit être destiné à la location meublée et non à l’habitation principale.
3. Le bien immobilier doit être loué en tant que résidence principale et à usage professionnel.
4. Le bailleur doit déclarer le revenu généré par la location meublée sur sa déclaration fiscale.
5. Le bailleur doit verser un acompte mensuel ou trimestriel à l’administration fiscale et déclarer la TVA due sur le revenu généré par la location meublée.
6. Le bailleur doit disposer d’un compte en banque pour payer les loyers.
7. Le bailleur doit être en mesure de fournir une assurance responsabilité civile et décennale pour le bien immobilier.
8. Le bailleur doit fournir des preuves de la sécurité et de la conformité des lieux avec les normes en vigueur.
9. Le bailleur doit fournir des informations et des documents prouvant qu’il est en mesure de louer le bien immobilier à des fins lucratives.
10. Le bailleur doit s’assurer que les locataires sont en mesure de payer le loyer et de respecter les clauses du bail.

LMNP ancien : de quoi s’agit-il ?

Le LMNP ancien est un dispositif qui permet aux propriétaires de logements anciens de bénéficier de certaines avantages fiscaux sur ce marché . Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, en fonction du montant investi. Il est applicable pour les logements situés dans des résidences services ou des résidences étudiantes.

En outre, le LMNP ancien permet aux propriétaires de bénéficier de la location meublée professionnelle, qui offre des avantages fiscaux supplémentaires.

Voici les critères spécifiques du régime du LMNP ancien :

1. L’investisseur doit louer le bien meublé à titre de résidence principale, pour obtenir le statut loueur meuble
2. Les loyers encaissés doivent être inférieurs à 23 000 € par an.
3. La récupération de la TVA n’est pas applicable.
4. Les loyers perçus sont inclus dans le revenu global imposable.
5. La durée de l’engagement de location est limitée à 9 ans.
6. Le taux de l’amortissement est limité à 5% par an.
7. Le propriétaire peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi LMNP ancien pour les travaux de rénovation et de mise aux normes de ses logements
8. Le bien immobilier doit être acheté dans un état habitable, exemple : une location meublee residence
9. Les loyers perçus doivent être inférieurs à un certain plafond.
10. La durée de détention du bien est limitée à 15 ans.

Pour rappel, voici celui du LMNP neuf :

1. L’investisseur peut louer le bien meublé à titre de résidence principale ou à un tiers via notamment un bail commercial
2. Les loyers encaissés ne sont pas limités.
3. La récupération de la TVA est applicable.
4. Les loyers perçus sont exonérés de l’impôt sur le revenu global.
5. La durée de l’engagement de location est librement déterminée.
6. Le taux de l’amortissement est librement déterminé.
7. Le propriétaire peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi LMNP pour la souscription à des emprunts, les travaux de rénovation et de mise aux normes.
8. Le bien immobilier peut être acheté neuf ou d’occasion.
9. Les loyers perçus ne sont pas limités.
10. La durée de détention du bien est librement déterminée.
11. Les frais de notaires sont plus faibles

LMNP ancien : les principaux avantages

Les principaux avantages du LMNP ancien sont la réduction d’impôt sur le revenu et la possibilité de bénéficier de la location meublée professionnelle. La location meublée professionnelle permet aux propriétaires de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

En outre, le LMNP ancien offre aux propriétaires la possibilité d’investir dans un logement ancien sans avoir à effectuer de travaux de rénovation. Il permet également de bénéficier de la gestion locative et de la gestion des bailleurs, et d’obtenir des revenus locatifs réguliers et stables comme ceux des LMNP résidence services

En résumé :

1. Réduction d’impôt : le LMNP ancien offre aux propriétaires une réduction d’impôt de 50 % de la valeur locative de leur bien immobilier sur leurs impôts.
2. Défiscalisation complète : le LMNP ancien permet aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation complète des loyers perçus, à hauteur de 70 % du montant des loyers.
3. Pas de charges supplémentaires : le LMNP ancien ne prévoit pas de charges supplémentaires et les propriétaires ne sont pas tenus de payer des taxes foncières ou des taxes locales.
4. Récupération de la TVA : les propriétaires peuvent bénéficier d’une récupération de la TVA sur les frais d’acquisition et de rénovation d’un bien immobilier loué en LMNP ancien.
5. Possibilité de revendre : le LMNP ancien permet aux propriétaires de revendre leur bien à tout moment sans être soumis à une pénalité financière.
6. Utilisation des recettes locatives : les propriétaires peuvent utiliser les recettes locatives pour couvrir leurs dépenses courantes.
7. Aucune expérience professionnelle nécessaire : le LMNP ancien ne nécessite aucune expérience professionnelle et peut être mis en place par des investisseurs sans aucun savoir-faire particulier.

LMNP : les changements en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif fiscal connu sous le nom de «Censi-Bouvard» ou loi censi bouvard a pris fin. Cette loi avait permis aux investisseurs qui acquéraient un bien meublé dans une résidence de services de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11 % étalée sur 9 ans et de récupérer la TVA, représentant 20 % du prix du logement hors taxe. Ainsi, pour optimiser sa fiscalité, les seules alternatives subsistantes seront le statut LMNP ou LMP.

Ce n’est pas le seul changement de 2023 puisque la loi finance 2023 impact également différents seuils de revenus locatifs. Comme vu ci-dessus, les revenus locatifs issus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas, le régime du micro-BIC est appliqué si les recettes (loyers charges comprises) sont inférieures à 72 600€ pour les locations meublées classiques et à 176 200€ pour les meublés de tourisme classés.

Cela comprend un avantage fiscal intéressant pour les contribuables ayant choisi ce type d’investissement. Selon le Code général des impôts, ces seuils sont révisés tous les trois ans et la prochaine révision a été effectuée le 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils sontde 77 700€ pour les locations meublées classiques et de 188 700€ pour les meublés de tourisme classés.

Vu la suppression de la loi Censi Bouvard, les propriétaires peuvent toujours se tourner vers d’autres dispositifs fiscaux pour optimiser leur fiscalité et ajuster leur stratégie investissement immobilier . Il existe notamment le dispositif Pinel, la défiscalisation Malraux ou la loi Denormandie.

Ces dispositifs peuvent être une alternative intéressante pour les propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Pour rappel, Le dispositif Malraux permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils investissent dans la rénovation ou la restauration de biens immobiliers situés dans des zones dites « secteur sauvegardé ».

La loi Denormandie, quant à elle, permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils investissent dans des logements anciens situés dans des zones dites « zones éligibles ». Ce dispositif est destiné à favoriser la rénovation et la revitalisation des centres-villes.

La loi Pinel est également impactée par des changements en 2023. Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif. La réduction fiscale est cumulable jusqu’à 21% du montant de l’investissement et s’applique sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cependant, cette réduction s’abaissera à environ 17% puis 14% en 2024.

Le LMNP Ancien et la Loi Pinel sont des dispositifs de défiscalisation qui permettent aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts. La principale différence entre les deux est que le LMNP Ancien permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les revenus locatifs générés par leur bien immobilier, tandis que la Loi Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix d’acquisition du bien.