Le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) est le régime fiscal des bailleurs non professionnels. Il leur permet de louer un bien immobilier meublé que le locataire peut directement occuper. Découvrez les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier des avantages et des réductions d’impôts de ce statut LMNP pour un investissement immobilier locatif.
1- Le loueur doit être une personne physique : les personnes morales (associations, sociétés, etc.) ne peuvent pas profiter du statut LMNP qui est réservé aux particuliers. Cependant, il existe des exceptions pour les sociétés dites « translucides » comme les SCI et les SARL de famille ;
2- Le loueur doit être le propriétaire direct du logement : le régime LMNP ne s’applique pas aux investisseurs immobiliers qui ont choisi les fonds comme les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;
3- Le bien immobilier proposé en location doit être un logement : habitation principale meublée (appartement ou maison), les résidences de services comme les logements étudiants, les résidences seniors ou EHPAD, logement secondaire dans les montagnes ou au bord de la mer. Sont également concernés par le régime LMNP les résidences hôtelières et les logements de tourisme, les chambres d’hôtes, etc.
4- Le bien immobilier doit mesurer plus de 9 mètres carrés. Le logement doit également être meublé, avec tous les équipements nécessaires pour assurer le confort du locataire. Ce dernier n’apporte que ses effets personnels.
Voici la liste des équipements minimum qui doivent être mis à la disposition du locataire : literie avec une couverture ou une couette, des rideaux ou des volets pour les chambres, des plaques de cuisson et un four ou un micro-ondes. Il faut aussi un réfrigérateur et un congélateur, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine. Le bien immobilier doit être équipé d’une table avec des sièges, d’étagères de rangement, des équipements d’entretien ménager et des luminaires ;
5- La location en meublée doit être une activité secondaire pour le propriétaire. Cependant, si la location meublée est l’activité principale du propriétaire du logement, il pourra continuer à profiter des avantages du régime LMNP si ses revenus locatifs annuels n’excèdent pas 23 000 euros, basé sur l’indice de référence des loyers. Si ce plafond de revenus est dépassé, il devient alors loueur en meublé professionnel (LMP) ;
6- Le propriétaire du bien doit se rendre au centre des impôts pour s’enregistrer. Il doit remplir le formulaire de déclaration de début d’activité pour personne physique exerçant une activité non salariée et indépendante (Cerfa n° 11921*05 ou pOi).
Ce formulaire peut être récupéré auprès du service public. Il est disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr. Une fois rempli, ce document doit être envoyé au Greffe du tribunal de commerce pour obtenir une immatriculation, indispensable pour demander un numéro de SIRET afin de commencer l’activité de loueur en meublé.
Lorsque le bail de location meublée est signé, le propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer son statut LMNP. Il faut savoir qu’un investissement en résidence de service sous le statut LMNP permet de récupérer la TVA. Le statut LMNP peut être cumulé avec le dispositif Censi-Bouvard.
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