Confrontées au déficit structurel de logement en France, les autorités compétentes qui se sont succédées au pouvoir ont créé des mesures fiscales pour pousser à la construction de biens neufs et à la rénovation des logements anciens. Ces différentes mesures fiscales sont englobées dans un seul groupe appelé dispositifs de défiscalisation immobilière.
Ces différentes solutions de défiscalisation permettent aux particuliers qui réalisent un investissement immobilier, dans le respect des conditions imposées par la mesure de son choix, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ces conditions (montants, durées, taux de réduction, plafonds, etc.) varient d’un dispositif à l’autre. Avant de s’engager, il est vivement recommandé de bien comprendre le mécanisme de chaque dispositif de défiscalisation immobilière qui vous intéresse.
Les avantages et les contraintes diffèrent également d’une loi de défiscalisation immobilière à l’autre. Ainsi, il faut tenir compte de tous ces détails et de vos propres besoins pour bien choisir entre la loi Pinel, l’Eco-Prêt à Taux Zéro, la loi Marlaux, le dispositif Censi-Bouvard, la loi sur les Monuments historiques, le dispositif LMNP et LMP, etc.
Pourquoi choisir la LMNP pour profiter d’une défiscalisation immobilière ?
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) vous permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur les recettes locatives lorsque vous investissez dans des résidences de services neuves ou réhabilitées.
Lorsque vous optez pour un bien agréé « services à la personne » (étudiants, seniors, personnes âgées dépendantes, etc.), vous bénéficiez d’une exonération d’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
La LMNP est également recommandé pour acquérir une résidence secondaire en bénéficiant de réductions fiscales. Pensez à combiner le Statut LMNP avec la SCI (Société Civile Immobilière) pour percevoir les bénéfices de manière collective, avec vos proches.
Pour profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière, les revenus qui découlent de la location ne doivent pas être vos ressources principales.
Vous devez choisir entre les deux régimes suivants :
👉 Le régime d’imposition micro-BIC qui permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur les recettes annuelles. De plus, votre déclaration d’impôt est plus facile à gérer ;
👉 Le régime des bénéfices réels qui autorise la déduction des charges sur les revenus locatifs et l’amortissement du bien et des mobiliers (en dehors du terrain) sous la forme d’une charge comptable. Il est également possible d’amortir les frais d’agence, les frais de notaire et la TVA.
Il faut noter que dans le processus de déduction des charges et des amortissements, le déficit foncier n’est pas imputable sur le revenu global de l’année d’imposition.
Ce déficit peut être imputé sur les recettes de même nature de l’année qui suit, au cours des 10 années à venir jusqu’à épuisement. Attention, l’imputabilité du déficit n’est plus valable en cas de revente du logement en LMNP ou si la mise en location s’arrête.
Si vous percevez des recettes annuelles allant de 70 000€ à 238 000€ en régime réel simplifié ou plus de 238 000€ en régime réel normal, vous devez confier votre comptabilité à un expert-comptable pour une tenue de compte conforme au code du commerce et au plan comptable général.
La location meublée non professionnelle (LMNP) permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des impôts sur les revenus de l’immobilier locatif tout en se constituant un patrimoine immobilier.
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